Scrutin n° 2457 du 20/07/2023

Le I de l’article L. 556‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales concernées peuvent demander au ministre chargé de l’environnement à ce que les travaux mentionnés au quatrième alinéa du présent I et, le cas échéant, l’acquisition des immeubles soient déclarés d’utilité publique. L’État dispose d’un délai de trois mois pour répondre à cette demande. Les établissements publics de coopération intercommunale, les conseils départementaux et les conseils régionaux sont compétents à formuler cette demande, sous réserve de l’accord de la commune sur laquelle est implantée la friche. »

Nos collectivités territoriales sont les premières impactées par la multiplication des friches industrielles. Cet amendement vise à donc à leur permettre d'accélérer les procédures liées à la dépollution ou à l'acquisition d'un site pollué en demandant à l'État de déclarer d'utilité publique ces derniers. L'Etat dispose d'un délais de trois mois pour apporter une réponse positive ou négative à cette demande. Les EPCI, les conseils départementaux et les conseils régionaux sont compétents à formuler cette demande, mais doivent obtenir l'accord de la commune sur laquelle est implantée la friche.