Scrutin n° 224 du 06/10/2022

Rédiger ainsi cet article :

« À l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés. »

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 1^er.

En l’état du droit en vigueur (depuis la loi « climat et résilience »), l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement prévoit une interdiction, à compter du 1^er janvier 2025, des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques « non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage ». Cette conditionnalité liée au recyclage (introduite à l’initiative du Sénat) rend l’interdiction inopérante dans la mesure où (comme cela est souligné par Jimmy Pahun dans l’exposé des motifs) l’intégration de ces matériaux dans une filière de recyclage demeure une perspective incertaine et, dans tous les cas, ne résout pas le problème de leur toxicité. L’article 1^er du texte initialement déposé par Jimmy Pahun prévoyait ainsi de retirer cette condition et d’étendre l’interdiction, à compter du 1^er janvier 2025, à tous les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques.

La réécriture de cet article en commission, à l’initiative de députés du groupe Renaissance, remplace cette mesure par d’autres dispositions liées à l’interdiction d’emballages en plastique non recyclables, une mesure déjà actée (sous une autre forme) dans le cadre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. En effet, l’article 5 de cette loi inscrit un objectif, au sein du code de l’environnement, de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1^er janvier 2025. S’il convient de renforcer les moyens de mise en œuvre de cet objectif, cela ne peut se faire au détriment de l’interdiction des emballages alimentaires constitués de polystyrène ou polymères équivalents.

Lors de l’examen en commission, notre groupe a fait adopter un amendement (créant l’article 5) visant à garantir l’accompagnement, par l’État, des acteurs publics et privés dans leurs efforts de réduction de l’usage du plastique. Grâce à l’adoption de ces dispositions, le Gouvernement devra en effet présenter une liste précise des mesures d’accompagnement prévues jusqu’en 2027, comprenant notamment les montants prévus en matière de soutien financier ainsi qu’un volet dédié à l’accompagnement des travailleuses et travailleurs des secteurs économiques impactés par les diverses mesures d’interdiction prévues par la loi en vigueur.

Nous considérons en effet que toutes les mesures de restriction, y compris celle proposée par le biais de cet amendement, doivent être accompagnées par l’État.