Scrutin n° 1847 du 15/06/2023

Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « participent et »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’obligation de permanence des soins.

Depuis la suppression de cette obligation, il est observé une dégradation de l’accès aux soins. 

Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire. 

Le Conseil national de l’Ordre des médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ». 

Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ce constat est particulièrement criant dans les déserts médicaux.

La dégradation de l’accès aux soins en ville a des conséquences dramatiques sur l’hôpital, et notamment sur les services d’urgence, avec un quasi-doublement des passages aux urgences en 10 ans, comme le relève la DREES. 

Or, selon la Cour des comptes, « environ un patient sur cinq qui recourt aux services d’urgence des établissements de santé aurait pu, sinon dû, être pris en charge par un médecin de ville ».

Le rétablissement de la permanence est donc une absolue nécessité pour la santé de nos concitoyens.

Tel est l'objet du présent amendement.