AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1805 du 13/06/2023

Sur l'amendement n° 233 de M. Cormier-Bouligeon à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
13
Contre
127
Abstention
33
Votants
173
140 exprimés
Dossier
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Renaissance"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 233 · Article PREMIER

De François Cormier-Bouligeon (RE) , déposé le 08/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :

« III. – Le projet territorial de santé définit les zones où les médecins conventionnés sont habilités à exercer. Ces zones sont déterminées en fonction d’un diagnostic territorial établissant les besoins d’accès aux soins sur le secteur géographique. »

Exposé sommaire

L’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire français est une priorité.

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de régulation incitative du conventionnement. Le projet territorial permet de définir les zones sous dotées en médecins.

La densité de médecins généralistes et spécialistes par habitant sera calculée à l’occasion d’un diagnostic territorial établit département par département au niveau des territoires de santé qui devraient être définis sur la base des cantons au plus proche de la vie réelle des patients.

Le niveau de conventionnement sera modulé en fonction de la densité relevée. Les consultations des médecins installés dans les territoires à plus faible densité seront majorées et remboursées à 100%. Les médecins désireux de s’installer en zone surdense ne pourront le faire qu’en s’inscrivant en secteur 3.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1715 5120
Rassemblement National abstention880 0261
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 3100
Les Républicains contre623 1110
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 300
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre311 910
Horizons et apparentés contre292 1110
Écologiste - NUPES contre230 610
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre221 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre211 210
Non inscrit contre40 100

Votants

pour (13)

Nicolas Sansu GDR - NUPES, Thierry Benoit HOR, François Jolivet HOR, Paul Molac LIOT, Jean-Luc Bourgeaux LR, Fabrice Brun LR, Vincent Seitlinger LR, Xavier Batut RE, François Cormier-Bouligeon RE, Pierre Henriet RE, Christophe Marion RE, Benoit Mournet RE, Marietta Karamanli SOC

contre (127)

Cyrille Isaac-Sibille Dem, Bruno Millienne Dem, Philippe Vigier Dem, Delphine Batho Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Sébastien Jumel GDR - NUPES, Béatrice Bellamy HOR, Agnès Carel HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Laurent Marcangeli HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Philippe Pradal HOR, Isabelle Rauch HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Farida Amrani LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Rachel Keke LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Damien Maudet LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Mathilde Panot LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Sébastien Rome LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Michel Sala LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Jean-Louis Bricout LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Hubert Brigand LR, Josiane Corneloup LR, Justine Gruet LR, Philippe Juvin LR, Yannick Neuder LR, Jérôme Nury LR, Éric Pauget LR, Vincent Rolland LR, Isabelle Valentin LR, Emmanuelle Ménard NI, Éric Alauzet RE, Pieyre-Alexandre Anglade RE, Belkhir Belhaddad RE, Fanta Berete RE, Benoît Bordat RE, Éric Bothorel RE*, Chantal Bouloux RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Eléonore Caroit RE, Émilie Chandler RE, Yannick Chenevard RE*, Laurence Cristol RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Fait RE*, Anne Genetet RE*, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Servane Hugues RE, Fadila Khattabi RE, Brigitte Klinkert RE, Daniel Labaronne RE, Sandrine Le Feur RE, Christine Le Nabour RE, Mathieu Lefèvre RE, Sylvain Maillard RE, Jacqueline Maquet RE*, Didier Martin RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Paul Midy RE*, Laure Miller RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Stéphanie Rist RE, Sabrina Roubache RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Freddy Sertin RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, Corinne Vignon RE, Lionel Vuibert RE, Caroline Yadan RE, Joël Aviragnet SOC, Elie Califer SOC, Alain David SOC, Guillaume Garot SOC, Chantal Jourdan SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC, Mélanie Thomin SOC, Cécile Untermaier SOC

abstention (33)

Charles Fournier Ecolo - NUPES, Yannick Favennec-Bécot HOR, Christophe Naegelen LIOT, Alexandre Portier LR, Jean-Philippe Ardouin RE, Laetitia Saint-Paul RE, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Matthieu Marchio RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Pierre Meurin RN, Kévin Pfeffer RN, Angélique Ranc RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Lionel Tivoli RN, Roger Vicot SOC

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN