Amendement n° 233 · Article PREMIER
De François Cormier-Bouligeon (Renaissance) · déposé le 08/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175). » · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon, M. Metzdorf, M. Sorre, M. Marion, M. Ardouin, M. Guillemard, Mme Vignon, M. Rudigoz, M. Perrot, M. Ledoux, M. Marchive et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/06/2023 | Scrutin n° 1805 | rejeté | 13 pour, 127 contre, 33 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« III. – Le projet territorial de santé définit les zones où les médecins conventionnés sont habilités à exercer. Ces zones sont déterminées en fonction d’un diagnostic territorial établissant les besoins d’accès aux soins sur le secteur géographique. »
Exposé sommaire
L’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire français est une priorité.
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de régulation incitative du conventionnement. Le projet territorial permet de définir les zones sous dotées en médecins.
La densité de médecins généralistes et spécialistes par habitant sera calculée à l’occasion d’un diagnostic territorial établit département par département au niveau des territoires de santé qui devraient être définis sur la base des cantons au plus proche de la vie réelle des patients.
Le niveau de conventionnement sera modulé en fonction de la densité relevée. Les consultations des médecins installés dans les territoires à plus faible densité seront majorées et remboursées à 100%. Les médecins désireux de s’installer en zone surdense ne pourront le faire qu’en s’inscrivant en secteur 3.
Cosignataires (11)
Jean-Philippe Ardouin, Philippe Guillemard, Vincent Ledoux, Bastien Marchive, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Thomas Rudigoz, Bertrand Sorre, Corinne Vignon