Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1554 du 17/05/2023

Sur l'amendement n° 411 (rect.) de Mme Couturier après l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

120

Abstention

Votants

160

158 exprimés

Dossier: Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 411 (Rect) · Article 15

De Catherine Couturier (LFI - NUPES) , déposé le 12/05/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après...

Dispositif

La section 3 du chapitre IV du titre II du livre I^er du code forestier est complétée par un article L. 124‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 124‑6‑1. – Après tout coupe rase d’une surface supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l’État dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l’Office national des forêts, il est interdit de procéder à du dessouchage. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons interdire le dessouchage, pratique qui consiste à retirer du sol les parties restantes d'un arbre abattu.

Comme souligné dans le rapport de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, l’extraction des souches d’arbres a de nombreux impacts négatifs sur les sols forestiers. Le rapport précise que "cette pratique entraîne une déstructuration profonde des sols avec pour conséquence le relargage du carbone qu’ils stockaient. (....) la décomposition des souches (comme celle des menus bois) permet de maintenir de la matière organique dans les sols. Cette matière organique est un réservoir d’humidité, indispensable en période de sécheresse".

Les sécheresses sont favorables aux incendies de forêts. Afin de lutter contre les incendies, il est nécessaire de maintenir les résevoirs d'humidité issues de la décomposition des souches d'arbres. C'est pourquoi nous proposons d'interdire le dessouchage.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	70	0	0
Rassemblement National	contre	88	0	21	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	30	0	0	0
Les Républicains	contre	62	0	10	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	11	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	4	0	1	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	8	0	1
Écologiste - NUPES	pour	23	3	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	abstention	22	0	0	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	0	0	0	0
Non inscrit	pour	4	1	0	0	0

Votants

Scrutin n° 1554 du 17/05/2023

Amendement n° 411 (Rect) · Article 15

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (38)

contre (120)

abstention (2)

non-votant (1)