Scrutin n° 1509 du 15/05/2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans le cadre de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies mentionnée au I du présent article, un plan d’adaptation de la forêt cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone est élaboré par les ministères chargés de la forêt et de l’environnement et le Haut Conseil pour le climat, en concertation avec l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, des représentants des professionnels chargés des missions de sécurité civile, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des organisations professionnelles de la filière forêt‑bois, des associations syndicales mentionnées à l’article L. 132‑2 du code forestier, des chambres d’agriculture ainsi que des organisations de protection de l’environnement. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élaborer un plan d’adaptation de la forêt cohérent avec la Stratégie nationale bas carbone, en lien avec le Haut Conseil pour le Climat et l’ensemble des organismes, établissements, collectivités, associations syndicales et environnementales concernés par la gestion de la forêt. 

Cet amendement permet de répondre aux recommandations de la section 2.3 « forêts, bois, utilisation des terres » du dernier rapport annuel du Haut Conseil pour le Climat publié en juin 2022 visant à : 

- Elaborer un plan d’adaptation de la forêt cohérent avec la SNCBC ;

- Renforcer le soutien à l’ensemble de la filière ; 

- Lutter contre la déforestation importée ;

- Lutter contre l’artificialisation des sols. 

Dans son dernier rapport, le Haut Conseil pour le Climat rappelle que « (...) la capacité de stockage de carbone de la forêt a baissé de 48 % depuis 2010, passant de près de 59 Mt éqCO2 en 2010 à 30 Mt éqCO2 en 2020 » à cause de « trois facteurs principaux :

- La diminution de la production biologique : 88,8 Mm3 par an en moyenne entre 2011 et 2019, à comparer à 91,5 Mm3 par an entre 2005 et 2013.
- L’augmentation de la mortalité : le nombre et la fréquence des sécheresses, des tempêtes et des incendies affectent directement les conditions de vie des arbres, ce qui est favorable au développement de ravageurs comme les scolytes. En France métropolitaine, la mortalité annuelle s’élève en moyenne à 10,0 Mm3 par an sur la période 2011‑2019, en hausse de 35 % par rapport à la période 2005‑2013.
- La hausse des prélèvements : en France métropolitaine, le volume annuel des prélèvements étant en moyenne de 50,1 Mm³/an sur la période 2011‑2019 contre 42,4 Mm³/an sur la période 2005‑2013. »

La présente proposition de loi fait l’impasse sur les conséquences du réchauffement climatique et ses effets directs sur l’aggravation du risque incendie. Circonscrire une proposition de loi à la gestion d’un risque, en l’occurrence incendie, est entendable. En revanche, combien de temps encore le Gouvernement va-t-il faire l’impasse sur la cause principale du réchauffement climatique et la nécessité de décarboner massivement et dès maintenant notre société ?

Aussi, il semble essentiel de rappeler que la prévention du risque incendie passe par une action forte et résolue pour limiter le réchauffement climatique et donc baisser nos émissions de gaz à effet de serre. De la même manière, aucune instance scientifique n’est intégrée dans cette proposition de loi pour travailler sur la stratégie nationale de prévention et de lutte contre le risque incendie.

Tel est le sens du présent amendement.