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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1506 du 15/05/2023

Sur l'amendement n° 61 de Mme Jourdan à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
37
Contre
53
Abstention
0
Votants
90
90 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 61 · Article PREMIER

De Chantal Jourdan (SOC) , déposé le 11/05/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après...

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La planification des effectifs de l’Office national des forêts est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la réduction des effectifs de l’Office national des forêts.

Cet établissement public gère la totalité des forêts publiques, soit 25 % d’entre elles. Pour mener à bien ses missions (prévention, gestion des espaces, contrôle...) l’ONF dispose d’ingénieurs forestiers, de techniciens, d’ouvriers, d’experts des espaces naturels, mais aussi de paysagistes ou de commerciaux pour vendre le bois.

Un agent se charge en moyenne de 1 700 hectares, contre 800 hectares au début des années 2000. Selon les départements, ce chiffre varie de 900 à 4 000 hectares. Cette perte d’effectifs et d’expertise s’avère dangereuse au regard des aléas climatiques : les forestiers sont, par exemple, en première ligne pour alerter sur les départs de feux et les combattre (patrouilles prépositionnées). 

Par ailleurs, ils doivent être en nombre pour mieux observer nos écosystèmes forestiers, à l’heure où le dérèglement climatique nous plonge dans l’incertitude sur la résilience de certaines espèces et leur réaction face aux aléas. Le département recherche et développement de l’Office doit également être renforcé. Les syndicats demandent de longue date un financement à coût complet par l’État des missions d’intérêt général exercées par l’Office, sans remettre en cause son statut d’EPIC et le complément de ressources apporté par la vente de bois.

Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes. 

Lors du dernier projet loi de finances, le groupe Socialistes et apparentés proposait de recréer 4000 emplois avec la ventilation suivante : 55 % fonctionnaires (2200) et 45 % d’ouvriers forestiers (1800). C’était le ratio des effectifs de l’ONF en 1999.

La présente proposition de loi est une occasion que nous ne pouvons pas manquer pour enfin renforcer l’ONF qui joue un rôle primordial dans la préservation de nos forêts. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 4500
Rassemblement National pour8815 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour759 000
Les Républicains pour623 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 300
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour314 000
Horizons et apparentés contre290 501
Écologiste - NUPES pour234 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (37)

Julien Bayou Ecolo - NUPES, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Dino Cinieri LR, Pierre Cordier LR, Maxime Minot LR, Emmanuelle Ménard NI, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Frédéric Falcon RN, Grégoire de Fournas RN, Géraldine Grangier RN, Gisèle Lelouis RN, Michèle Martinez RN, Pierre Meurin RN, Julien Rancoule RN, Anaïs Sabatini RN, Alain David SOC, Stéphane Delautrette SOC, Chantal Jourdan SOC, Christine Pirès Beaune SOC

contre (53)

Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Zgainski Dem, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Luc Lamirault HOR, Didier Lemaire HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Caroline Abadie RE, David Amiel RE, Xavier Batut RE, Éric Bothorel RE*, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Céline Calvez RE, Jean-René Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Mireille Clapot RE, Laurence Cristol RE, Philippe Fait RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Joël Giraud RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Marie Guévenoux RE, Philippe Guillemard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Gilles Le Gendre RE, Mathieu Lefèvre RE, Jean-François Lovisolo RE, Sylvain Maillard RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Denis Masséglia RE, Lysiane Métayer RE, Nicolas Metzdorf RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE, Paul Midy RE*, Nicolas Pacquot RE, Sophie Panonacle RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Didier Paris RE*, Emmanuel Pellerin RE, Barbara Pompili RE*, Cécile Rilhac RE, Véronique Riotton RE, Freddy Sertin RE, Charles Sitzenstuhl RE, Liliana Tanguy RE, Prisca Thevenot RE, David Valence RE, Jean-Marc Zulesi RE

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR