Scrutin n° 1413 du 12/04/2023

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er de la proposition de loi, car la création d’une conférence nationale de l’autonomie pose plusieurs questions : 

- Quelle sera sa réelle plus-value aux regards des missions actuellement dévolues à la Caisse nationale de soutien à l’autonomie (CSNA) ? Lors de la création de la branche autonomie, il a en effet été décidé que la CNSA contribue au « pilotage d’une politique de prévention de la perte d’autonomie et de lutte contre l’isolement ». Cette mission est inscrite au sein du code de la Sécurité sociale (article L. 223‑5). Aussi, quel est le réel apport de cette conférence nationale de l’autonomie ? 

- Pourquoi avoir restreint le champ d’application de cette conférence à la seule prévention, tout en précisant qu’elle superviserait les conférences des financeurs ? Les conférences départementales agissent pourtant sur un champ plus large que celui de la prévention, et comportent par exemple tout un axe relatif à l’habitat inclusif. Aussi, la cohérence de cette conférence interroge. 

- Enfin, en utilisant le terme d’« autonomie » pour qualifier cette nouvelle conférence, cet article devrait logiquement renvoyer aussi bien au grand âge qu’au handicap, conformément aux contours de la branche « autonomie ». Or le présent article n’est pas très clair sur le public réellement concerné, qui plus est dans un texte uniquement consacré au « bien vieillir ».

Pour toute ces raisons, il est permis de douter de l’utilité réelle de cette conférence nationale, de sa redondance avec la CSNA, et de sa cohérence avec les actions portées par les conférences des financeurs.