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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1310 du 28/03/2023

Sur l'amendement n° 20 de M. Berteloot après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
36
Abstention
0
Votants
62
62 exprimés
Dossier
Lutter contre le dumping social sur le Transmanche (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 20 · Article PREMIER

De Pierrick Berteloot (RN) , déposé le 22/03/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore...

Dispositif

Après l’article L. 5542‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 5542‑7‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 5542‑7‑1. – Le recours au contrat à durée déterminée à bord des navires effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche est limité aux besoins en effectifs saisonniers, au remplacement ou au surcroit d’activité. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’empêcher qu’une flotte soit intégralement armée avec des CDD.

Le besoin d’effectif minimum doit être comblé par des contrats stables, comme des CDI ou des équivalents communautaires. Des équipages complets de la compagnie Irish Ferries sont composés de personnes en CDD, cela rend leur situation précaire, et bloque de nombreuses applications des conventions collectives censées donner des garanties aux marins et les protéger. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 2200
Rassemblement National pour8823 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour740 000
Les Républicains contre611 700
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 300
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour310 001
Horizons et apparentés contre290 400
Écologiste - NUPES pour221 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour200 000
Non inscrit pour51 000

Votants

pour (26)

Aurélien Taché Ecolo - NUPES, Hubert Brigand LR, Emmanuelle Ménard NI, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Jérôme Buisson RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Sébastien Chenu RN, Annick Cousin RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Thibaut François RN, Florence Goulet RN, Timothée Houssin RN, Gisèle Lelouis RN*, Philippe Lottiaux RN, Matthieu Marchio RN, Bryan Masson RN, Thomas Ménagé RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Emmanuel Taché RN, Lionel Tivoli RN

contre (36)

Géraldine Bannier Dem, Sophie Mette Dem, Maud Petit Dem, Xavier Albertini HOR, Paul Christophe HOR, Luc Lamirault HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Anne-Laure Blin LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Pierre-Henri Dumont LR, Nathalie Serre LR, Pierre Vatin LR, Fanta Berete RE, Émilie Chandler RE, Mireille Clapot RE, Julie Delpech RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Guillemard RE, Servane Hugues RE, Fadila Khattabi RE, Didier Le Gac RE, Graziella Melchior RE, Emmanuel Pellerin RE, Jean-Pierre Pont RE, Stéphanie Rist RE, Jean-François Rousset RE, Thomas Rudigoz RE, Laetitia Saint-Paul RE, Freddy Sertin RE, Bertrand Sorre RE, Liliana Tanguy RE, Corinne Vignon RE, Caroline Yadan RE, Jean-Marc Zulesi RE

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC