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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1304 du 27/03/2023

Sur l'amendement n° 19 de M. Berteloot à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
6
Contre
40
Abstention
4
Votants
50
46 exprimés
Dossier
Lutter contre le dumping social sur le Transmanche (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 19 · Article PREMIER

De Pierrick Berteloot (RN) , déposé le 22/03/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore...

Dispositif

 

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Le temps d’embarquement ne peut excéder trois semaines consécutives pour les marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à conditionner le temps d’embarquement pour les marins travaillant à bord d’un navire effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche à trois semaines consécutives.

Il nous faut borner clairement le coefficient de travail/repos, cela est essentiel pour lutter contre le dumping social. 

Si le temps de travail est insoutenable, le manque de repos conduira inévitablement à une catastrophe. Lorsque l’on prend en considération l’importance du trafic, aussi bien passager que commercial, l’on imagine que trop bien les risques qu’entraînent des marins sous-payés, en manque de repos et en tension extrême.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 3200
Rassemblement National pour886 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour740 000
Les Républicains contre610 310
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 300
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) abstention310 010
Horizons et apparentés contre290 201
Écologiste - NUPES abstention220 010
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention200 010
Non inscrit pour50 000

Votants

pour (6)

Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Jocelyn Dessigny RN, Christian Girard RN, Philippe Lottiaux RN, Serge Muller RN

contre (40)

Anne-Laure Babault Dem, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem, Paul Christophe HOR, Christophe Plassard HOR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Francis Dubois LR, Maxime Minot LR, Fanta Berete RE, Chantal Bouloux RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Émilie Chandler RE*, Dominique Da Silva RE, Frédéric Descrozaille RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Fait RE, Jean-Luc Fugit RE, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE, Fadila Khattabi RE, Brigitte Klinkert RE*, Emmanuel Lacresse RE, Didier Le Gac RE, Annaïg Le Meur RE, Nicole Le Peih RE, Patricia Lemoine RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Paul Midy RE*, Freddy Sertin RE, Liliana Tanguy RE, Stéphane Vojetta RE, Christopher Weissberg RE, Jean-Marc Zulesi RE

abstention (4)

Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, David Taupiac LIOT, Xavier Breton LR, Philippe Naillet SOC

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR