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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1303 du 27/03/2023

Sur l'amendement n° 14 de Mme Rouaux à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
18
Contre
45
Abstention
1
Votants
64
63 exprimés
Dossier
Lutter contre le dumping social sur le Transmanche (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 14 · Article PREMIER

De Claudia Rouaux (SOC) , déposé le 22/03/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore...

Dispositif

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : 

« La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre de la durée de l’embarquement. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la rémunération du temps de repos à terre soit équivalente à celle du temps d’embarquement .

L’harmonisation par le bas des salaires est un outil majeur de dumping social, et entraîne une dégradation des conditions de travail, avec des risques avérés sur la sécurité des liaisons.

Cet amendement propose donc de garantir que le temps de repos ici garanti par l’amendement du rapporteur soit dûment rémunéré.

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 3100
Rassemblement National pour887 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour745 000
Les Républicains contre610 600
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre511 400
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour312 000
Horizons et apparentés contre290 401
Écologiste - NUPES pour221 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour222 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention200 010
Non inscrit pour50 000

Votants

pour (18)

Jimmy Pahun Dem, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Sébastien Jumel GDR - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, David Guiraud LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Jocelyn Dessigny RN, Christian Girard RN, Philippe Lottiaux RN, Bryan Masson RN, Serge Muller RN, Philippe Naillet SOC, Claudia Rouaux SOC

contre (45)

Anne-Laure Babault Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem, Agnès Carel HOR, Paul Christophe HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Emmanuelle Anthoine LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Xavier Breton LR, Francis Dubois LR, Maxime Minot LR, Alexandre Portier LR, Fanta Berete RE, Chantal Bouloux RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Émilie Chandler RE*, Dominique Da Silva RE, Frédéric Descrozaille RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Fait RE, Jean-Luc Fugit RE, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE, Fadila Khattabi RE, Brigitte Klinkert RE*, Didier Le Gac RE, Annaïg Le Meur RE, Nicole Le Peih RE, Patricia Lemoine RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Paul Midy RE*, Freddy Sertin RE, Liliana Tanguy RE, Stéphane Vojetta RE, Christopher Weissberg RE, Jean-Marc Zulesi RE

abstention (1)

David Taupiac LIOT

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR