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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1301 du 27/03/2023

Sur l'amendement n° 1 de M. Berteloot à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
15
Contre
49
Abstention
0
Votants
64
64 exprimés
Dossier
Lutter contre le dumping social sur le Transmanche (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1 · Article PREMIER

De Pierrick Berteloot (RN) , déposé le 22/03/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore...

Dispositif

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :

« Est entendu comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire faisant escale dans un port français au moins toutes les soixante-douze heures en moyenne ou plus de 120 fois par an. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à définir ce qu’est un trajet régulier.

En effet, définir clairement ce qu’est un trajet régulier, comme la proposition de loi anglaise, permet de légiférer plus fermement et ne laisse pas à l’État la possibilité de définir plus tard, par décret, ce qu’est un trajet régulier.

Les compagnies maritimes pratiquant le dumping social peuvent jouer sur des notions juridiques floues tel que « trajet régulier », ainsi en établissant une définition claire, on écarte les risques. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 3300
Rassemblement National pour8812 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour740 000
Les Républicains pour613 300
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 500
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour310 000
Horizons et apparentés contre290 501
Écologiste - NUPES contre220 200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre200 100
Non inscrit pour50 000

Votants

pour (15)

Emmanuelle Anthoine LR, Pierre-Henri Dumont LR, Maxime Minot LR, Franck Allisio RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Jérôme Buisson RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Christian Girard RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Serge Muller RN

contre (49)

Anne-Laure Babault Dem, Romain Daubié Dem, Luc Geismar Dem, Jimmy Pahun Dem, Nicolas Turquois Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Agnès Carel HOR, Paul Christophe HOR, François Gernigon HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, David Taupiac LIOT, Jean-Luc Bourgeaux LR, Julien Dive LR, Alexandre Portier LR, Fanta Berete RE, Chantal Bouloux RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Émilie Chandler RE*, Dominique Da Silva RE, Frédéric Descrozaille RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE, Philippe Fait RE, Jean-Luc Fugit RE, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE, Fadila Khattabi RE, Brigitte Klinkert RE*, Didier Le Gac RE, Constance Le Grip RE, Annaïg Le Meur RE, Nicole Le Peih RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Jean-François Rousset RE, Freddy Sertin RE, Liliana Tanguy RE, David Valence RE, Christopher Weissberg RE, Jean-Marc Zulesi RE

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR