Scrutin n° 1300 du 27/03/2023

Rédiger ainsi cet article : 

« La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

« 1° Le chapitre II du titre VI du livre V est complété par un article L. 5562‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 5562‑4. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur les navires de transport de passagers assurant des lignes régulières reliant la France hexagonale et un pays figurant dans une liste prise par décret pris après avis du Conseil d’État, qui ne battent pas pavillon français sont celles applicables aux gens de mer embarqués sur des navires de transport de passagers battant pavillon français et immatriculés au premier registre assurant des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, pour :

« 1° Le salaire et le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;

« 2° Le rythme de travail, et en particulier, l’équivalence entre le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre. » ;

« 2° Après l’article L. 5566‑1, il est inséré un article L. 5566‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5566‑1‑1. – Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait pour l’armateur, l’employeur ou la personne faisant fonction de méconnaître le 1° ou le 2° de l’article L. 5562‑4.

« La récidive est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende 7 500 euros.

« L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a de gens de mer concernés. » ;

« 3° Au 1° de l’article L. 5611‑3, les mots : « ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des » sont remplacés par les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni et, selon une liste fixée par voie réglementaire, d’autres ; ». 

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à proposer une autre rédaction de l’article unique de la proposition de loi présentée par M. le Gac et une rédaction alternative à notre amendement N°5.

La principe différence avec cet amendement n°5 réside dans le fait que la liste des pays concernés n'apparaît dans le présent amendement, mais est renvoyée à un décret pris en Conseil d'Etat.

L'idée est de pouvoir intégrer d'autres pays où des compagnies de ferries réalisent du dumping social comme l'Irlande, l'Espagne, etc.

Tout comme notre amendement de réécriture n°5, cet amendement propose de :

• appliquer la loi française et les conventions collectives à tout marin travaillant sur une liaison transmanche (I.),
• punir tout armateur ne respectant cette harmonisation par le haut du droit du travail à hauteur de 3750 euros par marin, et de 7 500 euros en cas de récidive (II.),
• empêcher l'inscription au registre international français des navires opérés des compagnies établies en France assurant des lignes régulières en Manche entre les ports français et les ports britanniques (III.).

Cet amendement ne fait que reprendre la proposition de loi de notre collègue Sébastien Jumel, dont nous tenons ici à saluer ici la qualité.