Scrutin n° 1270 du 23/03/2023

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :

« Dans ces deux derniers cas, il veille à ce que le tiers qui va développer ou développe cette solution soit une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences dit « SecNumCloud » »

Ceci est un amendement transpartisan 

Le référentiel cité, appliqué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, vise à assurer des garanties de sécurité aux systèmes d'information labellisés. Le point précis cité porte sur la protection contre l'extraterritorialité de droits extra européens. En effet, certains pays comme les Etats-Unis ont mis en place des législations permettant à leurs autorités d'accéder dans certains cas aux données stockées par des entreprises soumises à leur droit. Le but est ici de faire en sorte que les entreprises des tiers qui vont développer ou qui développent la solution d'intelligence artificielle soient établis dans l'Union européenne. Les critères retenus sont le siège statutaire, l'administration centrale et le principal établissement du tiers en question. 

Ces dispositions prévoient aussi que le capital social et les droits de vote dans la société du prestataire ne doivent pas être, directement ou indirectement individuellement détenus à plus de 24% et et collectivement détenus à plus de 39%  par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne.

En vertu de la protection de la sécurité nationale, il est préférable de confier la délicate et stratégique mission de traitement des données à des entreprises françaises ou européennes, ce qui permettra un développement du projet en toute confiance et où les risques d'ingérence seront considérablement affaiblis. Tel est le sens de cet amendement