Scrutin n° 1200 du 15/03/2023
Sur l'amendement de suppression n° 9 de Mme Laernoes à l'article 11 ter du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)" Présidente du groupe "Écologiste - NUPES" Président du groupe "Gauche démocrate et républicaine - NUPES" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoir
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 9 · Article 11 ter
De Julie Laernoes (Ecolo - NUPES) , déposé le 07/03/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le 8 février dernier, à la surprise générale, le ministère de la Transition énergétique, dans un communiqué, annonce qu’ « il a été décidé que les compétences techniques de l’IRSN seront réunies avec celles de l’ASN », mais aussi avec le CEA et la DSND, décision prise durant le Conseil de politique nucléaire.
L’indépendance de ces deux entités est pourtant le fruit d’un long travail pour renforcer la sûreté nucléaire en France. Elle résulte de l’analyse et du retour d’expérience de divers évènements nucléaires, comme Tchernobyl, Fukushima, et selon de nombreux experts c’est grâce à ce système « dual » que la France a permis de renforcer la transparence et à regagner la confiance dans sa filière nucléaire. Dans ce système, l’IRSN joue historiquement un rôle essentiel. La séparation de l’expertise et du contrôle en matière de sûreté entre deux organismes a montré son caractère vertueux pour les exigences de sûreté.
En effet, d’après de nombreux acteurs, nul n’a jamais réclamé de modification de l’organisation actuelle qui fonctionne bien. Il s’agit même d’une « rupture majeure » au regard de la longue évolution qui a permis d’aboutir à ce système, dont personne n’a signalé de dysfonctionnement. Des rapports de 2014 et 2016 signés par l’ASN et l’IRSN reconnaissent que cette séparation a démontré son efficacité et devrait être renforcée, et qu’il est essentiel de maintenir une stricte distinction entre l’expertise et la décision.
Le groupe écologiste dénonce cette manœuvre du Gouvernement qui prend des décisions sans concertation, sans étude d’impact, sans respect du débat démocratique. Nous considérons que le recours à un amendement pour introduire brutalement cette réforme en commission, sans lien avec le texte, est un choix irréfléchi et irresponsable.
Cet article est un exemple édifiant d’une logique « on décide, et ensuite, seulement, on réfléchit ». La sûreté nucléaire en France mérite mieux qu’un passage à la hussarde d’une telle réforme.
Le présent amendement vise, en cohérence avec notre amendement 7 et notre volonté de ne supprimer cette réforme, à supprimer tout ajout du Gouvernement en commission qui va dans ce sens.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | abstention | 170 | 3 | 1 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | abstention | 88 | 0 | 0 | 48 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | pour | 74 | 58 | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | contre | 61 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | abstention | 51 | 0 | 3 | 19 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | pour | 31 | 13 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | abstention | 29 | 0 | 0 | 5 | 1 |
| Écologiste - NUPES | pour | 22 | 18 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 20 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 5 | 1 | 0 | 1 | 0 |
Votants
pour (104)
Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Delphine Batho Ecolo - NUPES, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Charles Fournier Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES, Aurélien Taché Ecolo - NUPES, Sophie Taillé-Polian Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, André Chassaigne GDR - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Sébastien Jumel GDR - NUPES, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Stéphane Peu GDR - NUPES, Nicolas Sansu GDR - NUPES, Jean-Marc Tellier GDR - NUPES, Hubert Wulfranc GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Gabriel Amard LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Farida Amrani LFI - NUPES*, Clémentine Autain LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Aymeric Caron LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Éric Coquerel LFI - NUPES, Alexis Corbière LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, Raquel Garrido LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Damien Maudet LFI - NUPES, Marianne Maximi LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Jean-Philippe Nilor LFI - NUPES*, Danièle Obono LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Mathilde Panot LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Loïc Prud'homme LFI - NUPES, François Ruffin LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Michel Sala LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES*, Matthias Tavel LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Jean-Louis Bricout LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, Adrien Quatennens NI, Lionel Causse RE, Mireille Clapot RE, Barbara Pompili RE, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Jérôme Guedj SOC, Chantal Jourdan SOC, Philippe Naillet SOC, Bertrand Petit SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC, Hervé Saulignac SOC
contre (6)
Géraldine Bannier Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Luc Geismar Dem, Francis Dubois LR, Jean-Pierre Taite LR, Éric Bothorel RE
abstention (80)
Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Berta Dem, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem, Jean-Louis Bourlanges Dem*, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Marina Ferrari Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem*, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem, Aude Luquet Dem*, Bruno Millienne Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem*, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem, Xavier Albertini HOR, Thierry Benoit HOR, Loïc Kervran HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Emmanuelle Ménard NI, Jean-Philippe Ardouin RE, Xavier Batut RE, Benoît Bordat RE, Jean-René Cazeneuve RE, Bastien Marchive RE, Benoit Mournet RE, David Valence RE, Franck Allisio RN, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Cabrolier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Christine Engrand RN, Grégoire de Fournas RN, Thibaut François RN, Thierry Frappé RN*, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Daniel Grenon RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN*, Joris Hébrard RN, Hélène Laporte RN*, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Yaël Ménaché RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Mathilde Paris RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Lionel Tivoli RN
non-votant (1)
Naïma Moutchou HOR
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Géraldine Bannier : voulait voter abstention (a voté contre)
- Mathilde Desjonquères : voulait voter abstention (a voté contre)