Scrutin n° 1112 du 02/03/2023
Sur l'amendement n° 39 de M. Delaporte après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture).
- Dossier
- Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 39 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (SOC) , déposé le 27/02/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et...
Dispositif
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Dix ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 10 jours.
L'article L3142-4 du code du travail limite aujourd'hui à deux jours la durée des congés pour les parents qui viennent d'apprendre la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Cette durée extrêmement courte apparaît très insuffisante pour permettre aux parents de faire face à une telle annonce. Ce moment douloureux réclame du temps pour avertir les proches, prendre le recul nécessaire et envisager les différentes démarches à effectuer afin d'adapter la vie quotidienne du foyer.
En commission, l'allongement des congés à 22 jours ou 15 jours ont été rejetés. En proposant 10 jours, nous cherchons un compromis pour permettre une première avancée sur le sujet.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 170 | 0 | 11 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | pour | 88 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | pour | 74 | 3 | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 61 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 51 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | pour | 31 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | contre | 29 | 0 | 20 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | pour | 22 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 20 | 2 | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | abstention | 5 | 0 | 0 | 1 | 0 |
Votants
pour (23)
Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES*, Martine Etienne LFI - NUPES, Max Mathiasin LIOT, David Taupiac LIOT, Michel Herbillon LR, Christophe Bentz RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thibaut François RN*, Yoann Gillet RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Philippe Lottiaux RN, Matthieu Marchio RN, Laurence Robert-Dehault RN, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC, Gérard Leseul SOC, Dominique Potier SOC
contre (35)
Anne Bergantz Dem, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem, Frédéric Petit Dem, Henri Alfandari HOR, Béatrice Bellamy HOR, Agnès Carel HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Loïc Kervran HOR, Stéphanie Kochert HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Lise Magnier HOR, Laurent Marcangeli HOR, Naïma Moutchou HOR, Christophe Plassard HOR, Philippe Pradal HOR, Isabelle Rauch HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Chantal Bouloux RE, Anthony Brosse RE, Émilie Chandler RE*, Nicole Dubré-Chirat RE, Raphaël Gérard RE*, Servane Hugues RE, Vincent Ledoux RE*, Sylvain Maillard RE, Emmanuel Pellerin RE, Cécile Rilhac RE, Philippe Sorez RE
abstention (3)
Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Descamps LIOT, Emmanuelle Ménard NI
non-votant (1)
Caroline Fiat LFI - NUPES