Scrutin n° 111 du 23/07/2022

I. – Le A du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 278‑0 bis A ainsi rédigé :

« Art. 278‑0 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, s’agissant de la livraison des carburants suivants, lorsqu’ils sont destinés à la consommation par des véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 311‑1 du code de la route : supercarburant sans plomb 95-E10, supercarburant sans plomb 95 et gazole routier classique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à contrer l’effet des hausses de prix des énergies et carburants en supprimant la « taxe sur la taxe » pour ce qui est des carburants, c’est à dire de faire en sorte que la TVA ne s’applique pas sur la part du prix qui résulte de l’application de la TICPE.

Afin de contrer ces hausses de prix qui risquent de s’avérer insupportables pour bon nombre de nos concitoyens, cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de . Cette solution a été choisie car elle est conforme au droit européen. Nous estimons d’ailleurs qu’il est nécessaire d’engager un dialogue avec nos partenaires européens sur ce sujet.

Il importe de préciser que l’amendement est circonscrit aux véhicules individuels. Cela aura pour effet de faire baisser le prix à la pompe, par exemple de 2.03 € / litre à 1,88 € pour du SP95.