Scrutin n° 1109 du 02/03/2023

Au début du 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Douze ».

Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée minimum du congé pour décès d'un enfant à 12 jours ouvrés.

En janvier 2020, une proposition de loi entendait augmenter la durée du congé de deuil parental de 5 jours à 12 jours. Sur un sujet si sensible et si humain, le consensu était à prévoir, mais cela était sans compter sur les macronistes.

L'ancienne ministre du travail, Mme Muriel Pénicaud, nous expliquait alors que "l'allongement du congé serait trop lourd à supporter pour les entreprises", que ce congé ne pouvait être à la charge de l'entreprise, mais devait reposer sur la solidarité nationale. Cette "générosité de l'entreprise" a effectivement ses limites, en atteste aujourd'hui les records profits des grandes entreprises, lors qu'on demande aux français et françaises de travailler 2 ans de plus.

Balayés les 12 jours donc, au profit de "dons de RTT entre collègues". Même le grand allié de la majorité présidentielle, le Medef, avait invité à revoter. A terme, le Sénat introduit les 8 jours de congés pour deuil parental ouvrant droit à une indemnité journalière.

Pour des raisons de recevabilité financière, nous proposons d'augmenter le nombre de jours minimum de congé pour décès d'enfant, permis par le code du travail, à 12 jours. Ces jours restent bien sûr cumulables avec le congé de 8 jours partiellement pris en charge par la sécurité sociale. Ce faisant, cet amendement entend rétablir la proposition initiale de 2020, même si 12 jours de congés ne suffiront à combler la peine immense qu'est la perte d'un enfant.