Scrutin n° 1106 du 02/03/2023

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenus de procéder à un traitement par une personne humaine lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne soient légalement tenues de procéder à un traitement par une personne humaine lorsqu'un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur.

Lors de l'examen de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias, notre amendement proposant d'interdire qu'un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans avoir été vérifié au préalable par une personne humaine a été adopté.

Nous proposons que ce principe soit transcrit dans notre droit et assurant qu'un signalement venant d'un mineur ou concernant un mineur ne soit pas traité par un algorithme mais bien par une personne humaine.