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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 110 du 23/07/2022

Sur l'amendement n° 346 de M. Nury et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
68
Contre
102
Abstention
1
Votants
171
170 exprimés
Dossier
Loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 346 · Article 3

De Jérôme Nury (LR) , déposé le 17/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Légiférer sur un projet de loi de finances rectificative pour 2022 sans pouvoir discuter d'une vraie mesure permettant aux français d'augmenter leur pouvoir d'achat rapidement serait une faute. 

Cet amendement propose de supprimer la TVA sur la TICPE.

Au delà du principe même, aberrant,  de taxer une taxe; les crises énergétique et de pouvoir d'achat des français rendent indispensable cette disposition. 

Nombreux sont les français à ne pas avoir d'alternative à la voiture. Ils sont donc très exposés à l'inflation record que notre pays connait actuellement.  

L'amendement proposé vise à exclure la TVA des taxes sur notre consommation d'énergie. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1630 7000
Rassemblement National pour8940 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7517 000
Les Républicains contre620 110
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre470 1300
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour314 000
Horizons et apparentés contre300 1100
Écologiste - NUPES pour230 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour225 000
Non inscrit contre192 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour160 000

Votants

pour (68)

Moetai Brotherson GDR - NUPES, Steve Chailloux GDR - NUPES, Tematai Le Gayic GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES, Nicolas Sansu GDR - NUPES, Rodrigo Arenas LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Louis Boyard LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, David Guiraud LFI - NUPES, Bastien Lachaud LFI - NUPES*, Maxime Laisney LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Damien Maudet LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Jean-Louis Bricout NI, Emmanuelle Ménard NI, Franck Allisio RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Pierrick Berteloot RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Grégoire de Fournas RN, Thibaut François RN, Anne-Sophie Frigout RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Laure Lavalette RN, Marine Le Pen RN, Christine Loir RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Julien Odoul RN, Caroline Parmentier RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Philippe Brun SOC, Chantal Jourdan SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC

contre (102)

Géraldine Bannier Dem, Blandine Brocard Dem, Estelle Folest Dem, Frantz Gumbs Dem, Mohamed Laqhila Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Jimmy Pahun Dem, Sabine Thillaye Dem, Philippe Vigier Dem, Xavier Albertini HOR, Henri Alfandari HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Lise Magnier HOR, Thomas Mesnier HOR, Naïma Moutchou HOR, Christophe Plassard HOR, Frédéric Valletoux HOR, Patrick Hetzel LR, Fanta Berete NI, Clara Chassaniol NI, Claire Guichard NI, Vincent Ledoux NI, Patricia Lemoine NI, Freddy Sertin NI, Caroline Yadan NI, Damien Adam RE, Éric Alauzet RE, David Amiel RE, Belkhir Belhaddad RE, Florent Boudié RE, Bertrand Bouyx RE, Anthony Brosse RE, Stéphane Buchou RE, Françoise Buffet RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Mireille Clapot RE, Claire Colomb-Pitollat RE, François Cormier-Bouligeon RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE, Frédéric Descrozaille RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE, Sophie Errante RE, Marc Ferracci RE, Jean-Marie Fiévet RE, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Joël Giraud RE*, Olga Givernet RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Benjamin Haddad RE, Pierre Henriet RE, Alexandre Holroyd RE, Alexis Izard RE, Caroline Janvier RE, Daniel Labaronne RE, Emmanuel Lacresse RE, Amélia Lakrafi RE, Michel Lauzzana RE, Sandrine Le Feur RE, Didier Le Gac RE, Constance Le Grip RE, Marie Lebec RE, Mathieu Lefèvre RE, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Louis Margueritte RE, Christophe Marion RE, Graziella Melchior RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE, Paul Midy RE, Benoit Mournet RE, Karl Olive RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Emmanuel Pellerin RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Éric Poulliat RE, Natalia Pouzyreff RE, Rémy Rebeyrotte RE, Robin Reda RE, Stéphanie Rist RE, Charles Rodwell RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Charles Sitzenstuhl RE, Violette Spillebout RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, David Valence RE, Guillaume Vuilletet RE

abstention (1)

Philippe Juvin LR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).