Scrutin n° 876 du 08/06/2018
Sur l'amendement n° 969 de M. Bazin et l'amendement identique après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Nouvelle Gauche"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 969 · Article 59
De Thibault Bazin (LR) , déposé le 25/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 443‑15 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Exposé sommaire
Ceci est un amendement d’appel pour le gouvernement en vue des ordonnances annoncées.
La loi du 10 juillet 1965 prévoit une disposition qui précise que pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, lorsqu’un copropriétaire possède plus de 50 % des voix ce dernier est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires présents et représentés.
Or, ce dispositif ne s’applique pas aux organismes d’Habitations à Loyer Modéré, conformément à l’article L40043‑15 du code la Construction et de l’Habitation, créant ainsi une distorsion de régime entre les copropriétaires privés et les bailleurs sociaux.
Il est donc nécessaire d’homogénéiser ce dispositif en prévoyant la suppression de l’article L443‑15 du code de la construction.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 0 | 28 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 102 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 4 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (6)
Stéphane Peu GDR, Thibault Bazin LR, Alain Ramadier LR, Valérie Rabault NG, Sylvia Pinel NI, Pierre-Yves Bournazel UDI-AGIR
contre (32)
Caroline Abadie LaREM, Patrice Anato LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Mireille Clapot LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Christelle Dubos LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Laurence Gayte LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Christine Hennion LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Monique Limon LaREM, Richard Lioger LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Patrice Perrot LaREM, Benoit Potterie LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Xavier Roseren LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Sophie Mette MODEM, Richard Ramos MODEM
non-votant (2)
François de Rugy LaREM, Sylvain Waserman MODEM