Amendement n° 969 · Article 59
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 25/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/06/2018 | Scrutin n° 876 | rejeté | 6 pour, 32 contre, 0 abst. |
Dispositif
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 443‑15 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Exposé sommaire
Ceci est un amendement d’appel pour le gouvernement en vue des ordonnances annoncées.
La loi du 10 juillet 1965 prévoit une disposition qui précise que pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, lorsqu’un copropriétaire possède plus de 50 % des voix ce dernier est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires présents et représentés.
Or, ce dispositif ne s’applique pas aux organismes d’Habitations à Loyer Modéré, conformément à l’article L40043‑15 du code la Construction et de l’Habitation, créant ainsi une distorsion de régime entre les copropriétaires privés et les bailleurs sociaux.
Il est donc nécessaire d’homogénéiser ce dispositif en prévoyant la suppression de l’article L443‑15 du code de la construction.