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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 839 du 06/06/2018

Sur l'amendement de suppression n° 799 de M. Bazin à l'article 47 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
6
Contre
60
Abstention
3
Votants
69
66 exprimés
Dossier
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 799 · Article 47

De Thibault Bazin (LR) , déposé le 24/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de l’obligation du caractère manuscrit de la mention d’engagement de cautionnement.

Alors que le gouvernement entend simplifier cette procédure, il n’en reste pas moins qu’un cautionnement est un acte important. La mention manuscrite d’acceptation de la caution participe à rappeler à cette dernière qu’elle s’engage pour le compte d’autrui. De plus, le Conseil d’État, dans son avis du 29 mars 2018, rappelle que « des obligations similaires existent, également dans un but de protection, dans d’autres champs du droit (crédit immobilier, crédit à la consommation, achat d’un bien immobilier…) ».

Il convient donc de supprimer cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3131 4602
Les Républicains pour1025 000
Mouvement Démocrate et apparentés abstention470 120
UDI, Agir et Indépendants contre320 200
Nouvelle Gauche contre300 400
Non inscrit abstention200 010
La France insoumise contre170 200
Gauche démocrate et républicaine contre160 500

Votants

pour (6)

Thibault Bazin LR, Marie-Christine Dalloz LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Vincent Rolland LR, Paul Molac LaREM

contre (60)

Michel Larive FI, Danièle Obono FI, André Chassaigne GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Anne Brugnera LaREM, Céline Calvez LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Lionel Causse LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Mireille Clapot LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Yves Daniel LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Christelle Dubos LaREM, Françoise Dumas LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Albane Gaillot LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Christophe Jerretie LaREM, François Jolivet LaREM, Anissa Khedher LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Marion Lenne LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Patrice Perrot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Xavier Roseren LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Jean Terlier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Jean-Louis Bricout NG, Alain David NG, Christine Pirès Beaune NG, Dominique Potier NG, Thierry Benoit UDI-AGIR, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR

abstention (3)

Sarah El Haïry MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Sylvia Pinel NI

non-votant (2)

Carole Bureau-Bonnard LaREM, François de Rugy LaREM