Scrutin n° 831 du 06/06/2018
Sur l'amendement n° 1117 de M. Woerth après l'article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1117 · Article 46
De Éric Woerth (LR) , déposé le 25/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Au I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Exposé sommaire
Le régime actuel fixe un quota de logement social de 25 % d’ici 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Or certaines communes autrefois exemptées tombent au fil du temps sous le coup de la loi SRU quand leur population grandit ou quand elles intègrent des intercommunalités. Alors que l’État souhaite favoriser le développement des intercommunalités, les obligations de la loi SRU constituent un véritable frein extérieur à leur constitution.
Afin de lever ce frein au développement de l’intercommunalité en donnant plus de souplesse dans l’application du taux imposé, cet amendement propose d’augmenter la taille de la commune principale de 15 000 à 20 000 habitants.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 0 | 46 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 102 | 14 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 32 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Nouvelle Gauche | contre | 30 | 0 | 4 | 1 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| La France insoumise | contre | 17 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | contre | 16 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (15)
Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Fabrice Brun LR, Brigitte Kuster LR, Maxime Minot LR, Éric Pauget LR, Bernard Perrut LR, Alain Ramadier LR, Vincent Rolland LR, Antoine Savignat LR, Guy Teissier LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Charles de la Verpillière LR, Michel Vialay LR, Emmanuelle Ménard NI
contre (61)
Alexis Corbière FI, Adrien Quatennens FI, Muriel Ressiguier FI, Bénédicte Taurine FI, Stéphane Peu GDR, Saïd Ahamada LaREM, Gabriel Attal LaREM, Didier Baichère LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aurore Bergé LaREM, Anne Blanc LaREM, Anne Brugnera LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Christelle Dubos LaREM, Pascale Fontenel-Personne LaREM, Albane Gaillot LaREM, Laurence Gayte LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Émilie Guerel LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Yannick Haury LaREM, Sandrine Josso LaREM, Aina Kuric LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Didier Le Gac LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Marie Lebec LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Richard Lioger LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Thierry Michels LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Patrice Perrot LaREM, Béatrice Piron LaREM, Bruno Questel LaREM, Véronique Riotton LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Denis Sommer LaREM, Stéphane Testé LaREM, Sabine Thillaye LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Martine Wonner LaREM, Jean-Noël Barrot MODEM, Aude Luquet MODEM, Patrick Mignola MODEM, Maud Petit MODEM, Marie-Noëlle Battistel NG, Luc Carvounas NG, Alain David NG, Joaquim Pueyo NG, Sylvia Pinel NI, Bertrand Pancher UDI-AGIR
abstention (1)
non-votant (2)
François de Rugy LaREM, Yves Jégo UDI-AGIR