Scrutin n° 807 du 04/06/2018
Sur l'amendement n° 199 de Mme Kuster et les amendements identiques suivants à l'article 35 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 199 · Article 35
De Brigitte Kuster (LR) , déposé le 23/05/2018. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le taux de rotation dans le parc social avoisine 10 % en France, mais s’établit, par exemple, à 4,5 % dans une ville comme Paris. L’obligation faite au bailleur de réexaminer la situation des locataires est une initiative positive, mais le délai de six ans ne permet pas d’apprécier de manière suffisamment précise les évolutions intervenues au sein de chaque foyer. Le délai de 3 ans est autrement plus susceptible de répondre efficacement au besoin d’une plus grande mobilité au sein du parc social.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | pour | 313 | 47 | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | pour | 102 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 47 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | contre | 17 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | contre | 16 | 0 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (75)
Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Ian Boucard LR, Marie-Christine Dalloz LR, Pierre-Henri Dumont LR, Claire Guion-Firmin LR, Brigitte Kuster LR, Jean-Louis Masson LR, Alain Ramadier LR, Robin Reda LR, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Pascale Boyer LaREM, Anne Brugnera LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Céline Calvez LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Mireille Clapot LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Christelle Dubos LaREM, Frédérique Dumas LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Florence Granjus LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Sandrine Josso LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Didier Le Gac LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Monique Limon LaREM, Richard Lioger LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Maire LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Patrice Perrot LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Béatrice Piron LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Benoit Potterie LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Xavier Roseren LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Cédric Roussel LaREM, Stéphane Testé LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Jean-Luc Lagleize MODEM, Fabien Lainé MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Jean-Louis Bricout NG, Alain David NG, Régis Juanico NG, François Pupponi NG, Sylvain Brial NI, M'jid El Guerrab NI, Emmanuelle Ménard NI, Sylvia Pinel NI, Laure de La Raudière UDI-AGIR, Jean-Christophe Lagarde UDI-AGIR, Bertrand Pancher UDI-AGIR, Jean-Luc Warsmann UDI-AGIR
contre (4)
Éric Coquerel FI, Bénédicte Taurine FI, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR
non-votant (2)
Hugues Renson LaREM, François de Rugy LaREM