Amendement n° 199 · Article 35
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 23/05/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- Mme Kuster, M. Masson, M. Ciotti, M. Abad, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Viala, M. Jean-Claude Bouchet, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Levy et M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/06/2018 | Scrutin n° 807 | adopté | 75 pour, 4 contre, 0 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le taux de rotation dans le parc social avoisine 10 % en France, mais s’établit, par exemple, à 4,5 % dans une ville comme Paris. L’obligation faite au bailleur de réexaminer la situation des locataires est une initiative positive, mais le délai de six ans ne permet pas d’apprécier de manière suffisamment précise les évolutions intervenues au sein de chaque foyer. Le délai de 3 ans est autrement plus susceptible de répondre efficacement au besoin d’une plus grande mobilité au sein du parc social.
Cosignataires (15)
Damien Abad, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Alain Ramadier, Robin Reda, Arnaud Viala