Scrutin n° 805 du 03/06/2018
Sur l'amendement n° 936 de M. Bazin à l'article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 936 · Article 34
De Thibault Bazin (LR) , déposé le 24/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Art. 25‑17. – Un dépôt de garantie d’un mois maximum peut être exigé par le bailleur, s’il n’opte pas pour la garantie Visale. »
Exposé sommaire
L’alinéa 33, tel que proposé par ce texte, stipule qu’aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.
Il est illusoire d’interdire la faculté de réclamer un dépôt de garantie de la part du bailleur. Si l’on veut que le bail mobilité se développe, il convient de sécuriser à minima le bailleur. La durée d’un mois traduirait bien l’esprit recherché de faciliter la mobilité. Sinon, les bailleurs refuseront, dans leur grande majorité, de supporter un tel risque.
Le dépôt de garantie vise à prévenir deux risques : le non-paiement du loyer, et la dégradation des lieux.
Cet amendement de repli vous propose donc que le dépôt de garantie peut être demandé si le locataire et le bailleur n’optent pas pour la garantie VISALE . Il permettait alors de couvrir le risque de la dégradation des lieux.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 0 | 38 | 0 | 2 |
| Les Républicains | pour | 102 | 4 | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 1 | 3 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 32 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (6)
Thibault Bazin LR, Émilie Bonnivard LR, Ian Boucard LR, Antoine Savignat LR, Sarah El Haïry MODEM, Emmanuelle Ménard NI
contre (43)
Patrice Anato LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aurore Bergé LaREM, Éric Bothorel LaREM, Pascale Boyer LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Stéphanie Do LaREM, Christelle Dubos LaREM, Olga Givernet LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Marie Lebec LaREM, Monique Limon LaREM, Richard Lioger LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Béatrice Piron LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Bruno Studer LaREM, Stéphane Testé LaREM, Alice Thourot LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Jean-Noël Barrot MODEM, Max Mathiasin MODEM, Patrick Mignola MODEM, Sylvia Pinel NI, Philippe Gomès UDI-AGIR
abstention (1)
non-votant (2)
Carole Bureau-Bonnard LaREM, François de Rugy LaREM