Scrutin n° 783 du 03/06/2018
Sur l'amendement n° 2513 de Mme Pinel et l'amendement identique suivant à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Nouvelle Gauche" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 2513 · Article 29
De Sylvia Pinel (LT) , déposé le 26/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Supprimer l’alinéa 58.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend supprimer l'alinéa 58 qui introduit la possibilité de vente de logements sociaux à des personnes morales de droit privé.
Rendre possible la vente de logements sociaux à toute personne morale de droit privé, "en dernier ordre de priorité" permettrait à des promoteurs immobiliers d'acquérir des logements sociaux dont le prix de cession est librement fixé par l'organisme vendeur.
Le parc de logements sociaux est en majorité constitué par des financements publics. Par conséquent, la cession de ces logements doit d'abord viser l'accession à la propriété des ménages modestes et le financement de nouveaux logements sociaux par la vente à des particuliers ou d'autres organismes de logement social, et non la réalisation d'opérations immobilières financièrement attractives.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 0 | 38 | 0 | 2 |
| Les Républicains | abstention | 102 | 1 | 0 | 5 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (8)
Bénédicte Taurine FI, Stéphane Peu GDR, Gilles Lurton LR, Serge Letchimy NG, Dominique Potier NG, François Pupponi NG, Valérie Rabault NG, Sylvia Pinel NI
contre (43)
Damien Adam LaREM, Ramlati Ali LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Yves Blein LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Éric Bothorel LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Annie Chapelier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Olga Givernet LaREM, Véronique Hammerer LaREM, François Jolivet LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Marie Lebec LaREM, Richard Lioger LaREM, Jacqueline Maquet LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Damien Pichereau LaREM, Benoit Potterie LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bruno Questel LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM
abstention (6)
Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Alain Ramadier LR, Robin Reda LR, Antoine Savignat LR, Emmanuelle Ménard NI
non-votant (2)
Carole Bureau-Bonnard LaREM, François de Rugy LaREM