Amendement n° 2513 · Article 29
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 26/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/06/2018 | Scrutin n° 783 | rejeté | 8 pour, 43 contre, 6 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 58.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend supprimer l'alinéa 58 qui introduit la possibilité de vente de logements sociaux à des personnes morales de droit privé.
Rendre possible la vente de logements sociaux à toute personne morale de droit privé, "en dernier ordre de priorité" permettrait à des promoteurs immobiliers d'acquérir des logements sociaux dont le prix de cession est librement fixé par l'organisme vendeur.
Le parc de logements sociaux est en majorité constitué par des financements publics. Par conséquent, la cession de ces logements doit d'abord viser l'accession à la propriété des ménages modestes et le financement de nouveaux logements sociaux par la vente à des particuliers ou d'autres organismes de logement social, et non la réalisation d'opérations immobilières financièrement attractives.