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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 768 du 03/06/2018

Sur l'amendement n° 1521 de M. Sommer et l'amendement identique à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
19
Contre
50
Abstention
6
Votants
75
69 exprimés
Dossier
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1521 · Article 29

De Denis Sommer (LaREM) , déposé le 25/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« a bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département mentionné à l’article L. 302‑9‑1 et dans les communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagement annuels, hors mutations internes dans le parc social, se situe en deçà du seuil défini par le décret mentionné à l’article L. 302‑5 ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à interdire la vente HLM sur les territoires ayant fait l’objet d’un arrêté de carence et sur lesquels la tension de la demande de logement locatif social est élevée.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3133 4551
Les Républicains pour1026 011
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 500
UDI, Agir et Indépendants pour320 000
Nouvelle Gauche pour303 000
Non inscrit pour202 000
La France insoumise pour173 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000

Votants

pour (19)

Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Bénédicte Taurine FI, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Robin Reda LR, Antoine Savignat LR, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Nadia Hai LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Marie-Noëlle Battistel NG, Serge Letchimy NG, Valérie Rabault NG, Emmanuelle Ménard NI, Sylvia Pinel NI

contre (50)

Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Éric Bothorel LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Anthony Cellier LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Stéphanie Do LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Olga Givernet LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Véronique Hammerer LaREM, François Jolivet LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Marie Lebec LaREM, Richard Lioger LaREM, Jacqueline Maquet LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Damien Pichereau LaREM, Béatrice Piron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bruno Questel LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Patrick Mignola MODEM

abstention (6)

Valérie Lacroute LR, Pascale Boyer LaREM, Lionel Causse LaREM, Annie Chapelier LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM

non-votant (2)

Annie Genevard LR, François de Rugy LaREM

mise au point seule (2)

Jean-Christophe Lagarde, Célia de Lavergne

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).