Amendement n° 1521 · Article 29
De Denis Sommer (La République en Marche) · déposé le 25/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Sommer, M. Barbier, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Pascale Boyer, M. Bois, Mme Gaillot, Mme Michel et M. Freschi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/06/2018 | Scrutin n° 768 | rejeté | 19 pour, 50 contre, 6 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« a bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département mentionné à l’article L. 302‑9‑1 et dans les communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagement annuels, hors mutations internes dans le parc social, se situe en deçà du seuil défini par le décret mentionné à l’article L. 302‑5 ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à interdire la vente HLM sur les territoires ayant fait l’objet d’un arrêté de carence et sur lesquels la tension de la demande de logement locatif social est élevée.
Cosignataires (10)
Frédéric Barbier, Pascal Bois, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Olivier Damaisin, Alexandre Freschi, Albane Gaillot, Monica Michel-Brassart, Mireille Robert, Laurianne Rossi