Scrutin n° 749 du 01/06/2018
Sur l'amendement n° 973 de M. Lagarde et l'amendement identique suivant à l'article 16 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "UDI, Agir et Indépendants"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 973 · Article 16
De Jean-Christophe Lagarde (UDI-I) , déposé le 25/05/2018. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Supprimer la possibilité pour les maires de demander les plans intérieurs pour les constructions de logements collectifs au motif que cette demande impacterait les délais d’instruction est un non-sens.
La possibilité d’obtenir les plans intérieurs est très importante pour les communes, notamment en termes de gestion communale et de prospective ; la municipalité peut ainsi connaître le nombre de logements construits, leur surface, etc. ; ces données sont évidemment fondamentales
Modifier la législation actuelle reviendrait à ouvrir une brèche pouvant entraîner la multiplication des logements de petite surface, avec tous les problèmes que cela induit.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | pour | 313 | 26 | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | pour | 102 | 3 | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 47 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (42)
Mathilde Panot FI, Bénédicte Taurine FI, Stéphane Peu GDR, Nathalie Bassire LR, Brigitte Kuster LR, Martial Saddier LR, Pascale Boyer LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Lionel Causse LaREM, Fannette Charvier LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Christine Hennion LaREM, François Jolivet LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Richard Lioger LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Damien Pichereau LaREM, Benoit Potterie LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Agnès Thill LaREM, Valérie Thomas LaREM, Bruno Fuchs MODEM, Jean-Luc Lagleize MODEM, Fabien Lainé MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Sylvia Pinel NI, Pierre-Yves Bournazel UDI-AGIR, Laure de La Raudière UDI-AGIR, Jean-Christophe Lagarde UDI-AGIR
abstention (1)
non-votant (2)
Hugues Renson LaREM, François de Rugy LaREM