Amendement n° 973 · Article 16
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 25/05/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 01/06/2018 | Scrutin n° 749 | adopté | 42 pour, 0 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Supprimer la possibilité pour les maires de demander les plans intérieurs pour les constructions de logements collectifs au motif que cette demande impacterait les délais d’instruction est un non-sens.
La possibilité d’obtenir les plans intérieurs est très importante pour les communes, notamment en termes de gestion communale et de prospective ; la municipalité peut ainsi connaître le nombre de logements construits, leur surface, etc. ; ces données sont évidemment fondamentales
Modifier la législation actuelle reviendrait à ouvrir une brèche pouvant entraîner la multiplication des logements de petite surface, avec tous les problèmes que cela induit.
Cosignataires (26)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Laure de La Raudière, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Franck Riester, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Philippe Vigier, André Villiers, Michel Zumkeller