Scrutin n° 740 du 31/05/2018
Sur l'amendement n° 2049 de M. Peu à l'article 9 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 2049 · Article 9
De Stéphane Peu (GDR) , déposé le 25/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer la dérogation au respect de la servitude de mixité sociale dans le cadre de la transformation de bureaux en logements. Une telle dérogation peut en effet nuire aux objectifs de production de logements sociaux. En effet, c'est souvent dans des villes constituées qu’on trouve des bureaux vacants – des villes qui invoquent souvent le manque de foncier pour satisfaire à leur obligation de construire des logements sociaux. Dans les villes à moins de 25 % et qui tirent argument de ce problème, il est très important d’insister sur la transformation de bureaux en logements. C'est l'objectif de cet amendement de suppression.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 0 | 44 | 0 | 1 |
| Les Républicains | abstention | 102 | 0 | 1 | 5 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 2 | 1 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (12)
Éric Coquerel FI, Caroline Fiat FI, Bénédicte Taurine FI, Elsa Faucillon GDR, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, Jean-Louis Bricout NG, François Pupponi NG, Valérie Rabault NG, Jean-Félix Acquaviva NI, Sylvia Pinel NI, Jean-Christophe Lagarde UDI-AGIR
contre (49)
Emmanuel Maquet LR, Patrice Anato LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Éric Bothorel LaREM, Pascale Boyer LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Lionel Causse LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Fannette Charvier LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Michel Delpon LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Stéphanie Do LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Yannick Haury LaREM, Christine Hennion LaREM, Philippe Huppé LaREM, François Jolivet LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Didier Le Gac LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Marie Lebec LaREM, Roland Lescure LaREM, Richard Lioger LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Zivka Park LaREM, Patrice Perrot LaREM, Damien Pichereau LaREM, Benoit Potterie LaREM, Véronique Riotton LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Agnès Thill LaREM, Valérie Thomas LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Jean-Luc Lagleize MODEM, Aude Luquet MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Emmanuelle Ménard NI
abstention (5)
Thibault Bazin LR, Valérie Beauvais LR, Émilie Bonnivard LR, Maxime Minot LR, Alain Ramadier LR
non-votant (2)
Marc Le Fur LR, François de Rugy LaREM