Scrutin n° 733 du 31/05/2018
Sur l'amendement n° 868 de M. Bazin et les amendements identiques à l'article premier du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 868 · Article PREMIER
De Thibault Bazin (LR) , déposé le 24/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Une commune ; ».
Exposé sommaire
Il serait contreproductif et ce, de manière inédite en droit de l’aménagement, d’écarter les communes de l’accès à un outil contractuel potentiellement dérogatoire au droit commun de l’urbanisme et potentiellement plus performant en matière de politique publique.
Seuls des engagements partagés et co-construits entre les communes, leurs groupements et l’État permettront de mettre en œuvre durablement des opérations d’aménagements ambitieuses au service de projets de territoire et de leurs habitants.
C’est pourquoi, cet amendement vise à réintégrer les communes comme bénéficiaires de premier rang d’un contrat de projet partenarial d’aménagement, au même titre que leurs groupements.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 1 | 40 | 0 | 2 |
| Les Républicains | pour | 102 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 47 | 3 | 1 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (22)
Bénédicte Taurine FI, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, Thibault Bazin LR, Ian Boucard LR, Fabien Di Filippo LR, Claude de Ganay LR, Sébastien Huyghe LR, Brigitte Kuster LR, Valérie Lacroute LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Robin Reda LR, Lionel Causse LaREM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Jean-Luc Lagleize MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Marie-Noëlle Battistel NG, Serge Letchimy NG, Emmanuelle Ménard NI, Sylvia Pinel NI
contre (41)
Christophe Arend LaREM, Didier Baichère LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Pascale Boyer LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Fannette Charvier LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Michel Delpon LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Stéphanie Do LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Yannick Haury LaREM, Pierre Henriet LaREM, François Jolivet LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Marie Lebec LaREM, Richard Lioger LaREM, Jacqueline Maquet LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Alain Perea LaREM, Damien Pichereau LaREM, Benoit Potterie LaREM, Éric Poulliat LaREM, Véronique Riotton LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Denis Sommer LaREM, Bruno Studer LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Sylvain Waserman MODEM
non-votant (2)
Hugues Renson LaREM, François de Rugy LaREM