Scrutin n° 624 du 17/05/2018
Sur l'amendement n° 5 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 2 de la proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (première lecture).
- Dossier
- Prestation de compensation du handicap (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "UDI, Agir et Indépendants"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 5 · Article 2
De Agnès Firmin Le Bodo (Agir ens) , déposé le 14/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à...
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le coût pour les finances publiques de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
Exposé sommaire
La prise en compte des ressources du conjoint dans le plafond de versement de l’allocation adulte handicapé instaure une relation de dépendance financière de la personne en situation de handicap vis-à-vis du conjoint ou de la conjointe.
Elle est au contraire au principe même de l’allocation adulte handicapé, qui est de garantir l’autonomie de son bénéficiaire. En l’état actuel, elle conduit en pratique à créer des situations de minorité au sein d’un couple.
Elle est d’autant plus incompréhensible que l’AAH n’est pas un minima social comme les autres, car, contrairement aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, la situation des personnes handicapées est irréversible.
Il convient donc d’envisager sa suppression. Tel est l’objet du présent amendement.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 1 | 14 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 102 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 1 | 12 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (13)
Adrien Quatennens FI, Pierre Dharréville GDR, Rémi Delatte LR, Jean-Carles Grelier LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Antoine Savignat LR, Raphaël Schellenberger LR, Caroline Janvier LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Ericka Bareigts NG, Hélène Vainqueur-Christophe NG, Agnès Firmin Le Bodo UDI-AGIR
contre (26)
Delphine Bagarry LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Stella Dupont LaREM, Albane Gaillot LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Béatrice Piron LaREM, Mireille Robert LaREM, Nicole Trisse LaREM, Annie Vidal LaREM, Philippe Berta MODEM, Bruno Duvergé MODEM, Marc Fesneau MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Florence Lasserre MODEM, Bruno Millienne MODEM, Josy Poueyto MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM
non-votant (2)
François de Rugy LaREM, Sylvain Waserman MODEM