Amendement n° 5 · Article 2
De Agnès Firmin Le Bodo (Agir ensemble) · déposé le 14/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (559). » · PDF
- Dossier
- Prestation de compensation du handicap
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/05/2018 | Scrutin n° 624 | rejeté | 13 pour, 26 contre, 0 abst. |
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le coût pour les finances publiques de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
Exposé sommaire
La prise en compte des ressources du conjoint dans le plafond de versement de l’allocation adulte handicapé instaure une relation de dépendance financière de la personne en situation de handicap vis-à-vis du conjoint ou de la conjointe.
Elle est au contraire au principe même de l’allocation adulte handicapé, qui est de garantir l’autonomie de son bénéficiaire. En l’état actuel, elle conduit en pratique à créer des situations de minorité au sein d’un couple.
Elle est d’autant plus incompréhensible que l’AAH n’est pas un minima social comme les autres, car, contrairement aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, la situation des personnes handicapées est irréversible.
Il convient donc d’envisager sa suppression. Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (15)
Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Maina Sage, Nicole Sanquer