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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 606 du 16/05/2018

Sur l'amendement n° 226 de M. Huyghe après l'article 2 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
25
Contre
40
Abstention
7
Votants
72
65 exprimés
Dossier
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 226 · Article 2 bis

De Sébastien Huyghe (LR) , déposé le 11/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

L’article 706‑53‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Le 2° est complété par les mots : « ou s’il s’agit d’un mineur » ;

« 2° Le quatrième alinéa est supprimé. ».

Exposé sommaire

A ce jour, les personnes condamnées pour des faits d’infractions sexuelles ou violentes sont retirées du fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes après dix années si elles étaient mineures au moment des faits.

Il est propose d’étendre cette durée à vingt ans, afin de prévenir le risque de récidive.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3130 3731
Les Républicains pour10212 000
Mouvement Démocrate et apparentés pour478 000
UDI, Agir et Indépendants pour324 000
Nouvelle Gauche abstention300 010
Non inscrit pour201 000
La France insoumise abstention170 230
Gauche démocrate et républicaine contre160 100

Votants

pour (25)

Emmanuelle Anthoine LR, Valérie Beauvais LR, Rémi Delatte LR, Claude de Ganay LR, Sébastien Huyghe LR, Brigitte Kuster LR, Constance Le Grip LR, Emmanuel Maquet LR, Maxime Minot LR, Vincent Rolland LR, Raphaël Schellenberger LR, Isabelle Valentin LR, Géraldine Bannier MODEM, Philippe Berta MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Florence Lasserre MODEM, Bruno Millienne MODEM, Maud Petit MODEM, Josy Poueyto MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Sophie Auconie UDI-AGIR, Béatrice Descamps UDI-AGIR, Philippe Dunoyer UDI-AGIR, Pierre Morel-À-L'Huissier UDI-AGIR

contre (40)

Clémentine Autain FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Huguette Bello GDR, Christophe Arend LaREM, Laetitia Avia LaREM, Frédéric Barbier LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Blandine Brocard LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Annie Chapelier LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Pascale Fontenel-Personne LaREM, Albane Gaillot LaREM, Laurence Gayte LaREM, Pierre Henriet LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Aina Kuric LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Marion Lenne LaREM, Alexandra Louis LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Didier Martin LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Béatrice Piron LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bruno Questel LaREM, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Nicole Trisse LaREM, Annie Vidal LaREM, Hélène Zannier LaREM

abstention (7)

Caroline Fiat FI, Danièle Obono FI, Adrien Quatennens FI, Typhanie Degois LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Zivka Park LaREM, Josette Manin NG

non-votant (1)

François de Rugy LaREM