Amendement n° 226 · Article 2 bis
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 11/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Signataires
- M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Viala, M. Vialay et Mme Beauvais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/05/2018 | Scrutin n° 606 | rejeté | 25 pour, 40 contre, 7 abst. |
Dispositif
L’article 706‑53‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le 2° est complété par les mots : « ou s’il s’agit d’un mineur » ;
« 2° Le quatrième alinéa est supprimé. ».
Exposé sommaire
A ce jour, les personnes condamnées pour des faits d’infractions sexuelles ou violentes sont retirées du fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes après dix années si elles étaient mineures au moment des faits.
Il est propose d’étendre cette durée à vingt ans, afin de prévenir le risque de récidive.
Cosignataires (19)
Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Michel Vialay