Scrutin n° 604 du 16/05/2018
Sur l'amendement n° 225 de M. Huyghe après l'article 2 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
- Dossier
- Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 225 · Article 2 bis
De Sébastien Huyghe (LR) , déposé le 11/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Aux neuvième et dixième alinéas de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Exposé sommaire
A ce jour, seules les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans pour des faits notamment d’agression sexuelle sur mineur sont inscrites de manière automatique dans le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Il est donc proposé d’étendre cette automaticité aux personnes ayant été condamnées à plus de trois années de prison pour des faits de ce type.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 0 | 38 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 102 | 12 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 3 | 6 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | abstention | 30 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | contre | 17 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (20)
Pierre Dharréville GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Valérie Beauvais LR, Rémi Delatte LR, Claude de Ganay LR, Sébastien Huyghe LR, Brigitte Kuster LR, Constance Le Grip LR, Emmanuel Maquet LR, Bérengère Poletti LR, Vincent Rolland LR, Raphaël Schellenberger LR, Isabelle Valentin LR, Bruno Millienne MODEM, Maud Petit MODEM, Josy Poueyto MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Sophie Auconie UDI-AGIR, Philippe Dunoyer UDI-AGIR, Pierre Morel-À-L'Huissier UDI-AGIR
contre (47)
Clémentine Autain FI, Caroline Fiat FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Christophe Arend LaREM, Laetitia Avia LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Blandine Brocard LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Annie Chapelier LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Typhanie Degois LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Pascale Fontenel-Personne LaREM, Albane Gaillot LaREM, Laurence Gayte LaREM, Pierre Henriet LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Aina Kuric LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Alexandra Louis LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Didier Martin LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Zivka Park LaREM, Béatrice Piron LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bruno Questel LaREM, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Adrien Taquet LaREM, Nicole Trisse LaREM, Annie Vidal LaREM, Hélène Zannier LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Philippe Berta MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Florence Lasserre MODEM, Jimmy Pahun MODEM
abstention (1)
non-votant (1)
François de Rugy LaREM