Amendement n° 225 · Article 2 bis
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 11/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Signataires
- M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Viala, M. Vialay et Mme Beauvais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/05/2018 | Scrutin n° 604 | rejeté | 20 pour, 47 contre, 1 abst. |
Dispositif
Aux neuvième et dixième alinéas de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Exposé sommaire
A ce jour, seules les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans pour des faits notamment d’agression sexuelle sur mineur sont inscrites de manière automatique dans le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Il est donc proposé d’étendre cette automaticité aux personnes ayant été condamnées à plus de trois années de prison pour des faits de ce type.
Cosignataires (19)
Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Michel Vialay