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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 544 du 22/04/2018

Sur l'amendement n° 876 de M. Reda après l'article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
80
Abstention
1
Votants
107
106 exprimés
Dossier
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 876 · Article 19 bis

De Robin Reda (LR) , déposé le 12/04/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de stabilité de la résidence et de régularité du séjour, appréciée dans les conditions de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale, ne peut bénéficier de la réduction mentionnée à l’alinéa précédent ni d’aucune autre tarification préférentielle de transports publics. »

Exposé sommaire

Il s’agit, sans modifier en rien l’accès aux soins, de prévoir que le bénéfice des régimes tarifaires exceptionnels dans les transports est lié à la régularité du séjour et à la stabilité de la résidence des étrangers, conditions posées par le code de la sécurité sociale (article L 111‑1) et par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (article L 121‑1) pour apprécier le caractère régulier de la présence sur le territoire national.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3120 6701
Les Républicains pour10225 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 110
UDI, Agir et Indépendants contre320 101
Nouvelle Gauche contre310 500
Non inscrit contre191 200
La France insoumise contre170 200
Gauche démocrate et républicaine contre160 200

Votants

pour (26)

Emmanuelle Anthoine LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Valérie Boyer LR, Éric Ciotti LR, Pierre Cordier LR, François Cornut-Gentille LR, Fabien Di Filippo LR, Éric Diard LR, Pierre-Henri Dumont LR, Daniel Fasquelle LR, Claude de Ganay LR, Sébastien Huyghe LR, Mansour Kamardine LR, Brigitte Kuster LR, Constance Le Grip LR, Gilles Lurton LR, Jean-Louis Masson LR, Maxime Minot LR, Bérengère Poletti LR, Alain Ramadier LR, Robin Reda LR, Antoine Savignat LR, Éric Straumann LR, Isabelle Valentin LR, Stéphane Viry LR, Emmanuelle Ménard NI

contre (80)

Mathilde Panot FI, Loïc Prud'homme FI, Marie-George Buffet GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Bérangère Abba LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Yves Blein LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Florent Boudié LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne Brugnera LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Lionel Causse LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Fannette Charvier LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Marc Delatte LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Christelle Dubos LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Richard Ferrand LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Albane Gaillot LaREM, Anne Genetet LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Olga Givernet LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Pierre Henriet LaREM, François Jolivet LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Roland Lescure LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Ludovic Mendes LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Cendra Motin LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bruno Questel LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Patrick Vignal LaREM, Cédric Villani LaREM, Martine Wonner LaREM, Brahim Hammouche MODEM, Marie-Noëlle Battistel NG, Christophe Bouillon NG, Alain David NG, Laurence Dumont NG, Christine Pirès Beaune NG, Gilbert Collard NI, M'jid El Guerrab NI, Sophie Auconie UDI-AGIR

abstention (1)

Maud Petit MODEM

non-votant (2)

François de Rugy LaREM, Yves Jégo UDI-AGIR