Scrutin n° 481 du 17/04/2018

À l’alinéa 21, supprimer les mots :

« si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande du statut d’apatride, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et ».

Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et partenaires des bénéficiaires d’une protection internationale d’obtenir un titre de séjour.

Le projet de loi prévoit la délivrance d’une carte pluriannuelle de séjour aux conjoints des bénéficiaires d’une protection subsidiaire et des apatrides. Ce droit au séjour reste toutefois limité à ceux qui présentent une demande hors de France dans le cadre de la procédure de réunification familiale ou à ceux dont le mariage ou l’union a été célébrée après le dépôt de la demande d’asile et depuis au moins un an.

Alors que les articles 23 et 24 de la directive Qualification prévoient que les membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale doivent obtenir dans les meilleurs délais un droit au séjour, ces dispositions positives ne règlent pas la situation des conjoints ou concubins déjà présents sur le territoire français.

Or, nombre d’entre eux se trouvent dans une situation de précarité qui ne leur permet pas de répondre aux conditions strictes du regroupement familial, seule voie possible pour obtenir un titre de séjour dans leur situation. Au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, ils ne peuvent par ailleurs faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

L’irrégularité du séjour du conjoint ne lui permet ainsi ni de s’insérer rapidement notamment en recherchant un emploi, ni de conclure le contrat d’intégration républicaine et d’accéder à des mesures d’intégration sociale et aux cours de français.

Surtout, elle conduit à maintenir toute la famille dans une situation de précarité en bloquant une grande partie des démarches d’accès aux droits (ex : les demandes de logement social ne peuvent aboutir favorablement faute de prise en compte du conjoint dans le décompte des membres de la famille).

Il apparait essentiel de donner à tous les conjoints et les partenaires des bénéficiaires d’une protection internationale les moyens de sortir de leur précarité et de s’insérer rapidement et durablement en France.