Scrutin n° 475 du 12/04/2018
Sur l'amendement n° 224 de Mme Rossi à l'article 9 du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).
- Dossier
- Nouveau pacte ferroviaire (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président(e) du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 224 · Article 9
De Laurianne Rossi (LaREM) , déposé le 06/04/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Après l’article L. 1115‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1115‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-2. – Les entreprises ferroviaires mettent à la disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation des titres de transport ferroviaire.
« Les modalités de mise à disposition et le contenu des données sont fixés par décret. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel les entreprises ferroviaires doivent mettre à disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation de billets de train, afin de garantir un accès équitable au marché de la distribution de billets de train qui est l’un des déterminants fondamentaux du succès de l’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire de voyageurs et du développement de ce mode de transport durable.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 312 | 0 | 42 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 102 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 4 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 31 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 18 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| La France insoumise | contre | 17 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | contre | 16 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (6)
Christian Jacob LR, Brigitte Kuster LR, Jean-Marie Sermier LR, Christophe Bouillon NG, Guy Bricout UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR
contre (51)
Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Danièle Obono FI, Stéphane Peu GDR, Ramlati Ali LaREM, Xavier Batut LaREM, Pascal Bois LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Pascale Boyer LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Anthony Cellier LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Typhanie Degois LaREM, Michel Delpon LaREM, Jean-Baptiste Djebbari LaREM, Françoise Dumas LaREM, Stella Dupont LaREM, Caroline Janvier LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Marie Lebec LaREM, Marion Lenne LaREM, Roland Lescure LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Zivka Park LaREM, Alain Perea LaREM, Michèle Peyron LaREM, Barbara Pompili LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Hugues Renson LaREM, Véronique Riotton LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Benoit Simian LaREM, Joachim Son-Forget LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Alain Tourret LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Corinne Vignon LaREM, Marc Fesneau MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Florence Lasserre MODEM, Sophie Mette MODEM, Olivier Falorni NI
non-votant (2)
François de Rugy LaREM, Sylvain Waserman MODEM