Amendement n° 224 · Article 9
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 06/04/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764). » · PDF
- Dossier
- Nouveau pacte ferroviaire
- Signataires
- Mme Rossi, Mme Lebec, M. Damien Adam, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/04/2018 | Scrutin n° 475 | rejeté | 6 pour, 51 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’article L. 1115‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1115‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-2. – Les entreprises ferroviaires mettent à la disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation des titres de transport ferroviaire.
« Les modalités de mise à disposition et le contenu des données sont fixés par décret. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel les entreprises ferroviaires doivent mettre à disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation de billets de train, afin de garantir un accès équitable au marché de la distribution de billets de train qui est l’un des déterminants fondamentaux du succès de l’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire de voyageurs et du développement de ce mode de transport durable.
Cosignataires (77)
Bérangère Abba, Damien Adam, Patrice Anato, Christophe Arend, Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Éric Bothorel, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Jean-François Cesarini, Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Yves Daniel, Jennifer De Temmerman, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Christelle Dubos, Valéria Faure-Muntian, Richard Ferrand, Jean-Luc Fugit, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Christine Hennion, Philippe Huppé, Sandrine Josso, Guillaume Kasbarian, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, François-Michel Lambert, Célia de Lavergne, Sandrine Le Feur, Annaïg Le Meur, Marie Lebec, Jean-Claude Leclabart, Roland Lescure, Monique Limon, Richard Lioger, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandra Marsaud, Didier Martin, Graziella Melchior, Marjolaine Meynier-Millefert, Jean-Baptiste Moreau, Adrien Morenas, Mickaël Nogal, Claire O'Petit, Valérie Oppelt, Matthieu Orphelin, Sophie Panonacle, Zivka Park, Alain Perea, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Damien Pichereau, Barbara Pompili, Benoit Potterie, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi