Scrutin n° 4006 du 14/10/2021

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 235 ter ZF est abrogé ;

2° L’article 302 bis ZC est abrogé ;

3° À l’article 302 decies, la référence : « 302 bis ZC, » est supprimée.

II. – Par dérogation au 2 du I de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est exigible au 1^er janvier 2022 pour les entreprises qui, au titre de l’année 2021, ont été redevables de la taxe mentionnée à l’article 302 bis ZC du même code dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2021, pour autant que celle-ci ait été assise sur un montant supérieur à 300 millions d’euros.

III. – Le 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à supprimer successivement la contribution de solidarité territoriale (CST), à compter du 1er janvier 2022, puis la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) à compter du 1er janvier 2023, conformément aux engagements du Président de la République.

Actuellement, les entreprises ferroviaires supportent, d’une part, la CST, assise sur le chiffre d’affaires réalisé au titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs non conventionnées, et, d’autre part, la TREF, lorsque le montant de leur chiffre d’affaires soumis à la CST est supérieur à 300 M€.

Jusqu’en 2020, ces deux taxes finançaient les trains d’équilibre du territoire à travers le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Depuis 2021, du fait de la rebudgétisation du compte d’affectation spéciale, elles sont reversées au budget général (et les dépenses correspondantes portées directement par le budget du ministère chargé des transports).

Le transport représente à lui seul plus de 30% des émissions de gaz à effet de serre. Le développement d’une offre de transports plus propre et plus compétitive comme le train est un levier essentiel de la transition écologique. Le recours au train doit être encouragé et soutenu.

C’est pourquoi, dans le prolongement du soutien déjà apporté par le Gouvernement dans le quinquennat de plus de 61 Mds€ pour le ferroviaire, le présent amendement propose de supprimer successivement ces deux taxes.