Scrutin n° 3993 du 07/10/2021

Supprimer cet article.

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur les moyens de renforcer le volet sanitaire des études d’impact.

En effet, le volet sanitaire des études d’impact apparait aujourd'hui exhaustif, intégrant : une description  des  facteurs  mentionnés  au  III  de  l’article  L.122-1  du code de l’environnement et susceptibles  d’être  affectés  de  manière  notable  par  le  projet  que sont  la  population,  la  santé  humaine,  la  biodiversité,  les  terres,  le  sol,  l’eau,  l’air,  le  climat,  les  biens  matériels,  le  patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; une  description  des  incidences  notables  du  projet  sur  les  facteurs  susmentionnés, portant  sur  les  effets  directs  et  indirects  secondaires,  cumulatifs,  transfrontaliers,  à  court,  moyen  et  long  termes,  permanents  et  temporaires,  positifs  et  négatifs en fonction notamment des différentes phases de vie du projet, de l’utilisation des ressources naturelles et du  cumul  des  incidences  avec  d’autres projets existants ou approuvés ;  une description des solutions de substitution raisonnables envisagées et une indication des raisons pour lesquelles, eu égard aux incidences sur l’environnement et la santé humaine, le projet présenté a été retenu ;  les mesures  d’évitement  et  de  compensation  prévues  par  le  maître  d’ouvrage,  ainsi  que  les  modalités  de  suivi  de  ces  mesures ; et une description de la méthodologie employée pour identifier et évaluer les incidences notables sur l’environnement.

Le champ du volet sanitaire des études d’impact apparait donc satisfaisant au regard de l’objectif d’évaluation des risques sanitaires pour la population en amont du projet.