Scrutin n° 3992 du 07/10/2021

Supprimer cet article.

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui prévoit d’interdire la délivrance de l’autorisation environnementale permettant de construire et d’exploiter un parc éolien si au moins une des communes étant consultées avant ou durant l’enquête publique émet un avis négatif.

En effet, les résultats de la consultation des collectivités et de l’enquête publique font partie des éléments aujourd’hui pris en compte par le préfet pour accepter, ou refuser, un projet d’implantation éolienne sur un territoire. Il reste cependant possible pour le préfet d’autoriser un projet en dépit d'un avis défavorable de l’une des parties prenantes pour autant que, sous le contrôle du juge administratif, le préfet estime que les dangers et inconvénients du projet puissent être efficacement prévenus, selon les dispositions de l’article L1181-3 du code de l’environnement.  

Dans ce contexte, les députés LaREM considèrent que les procédures actuelles, qui prennent en considération l’avis des collectivités territoriales concernées par le projet tout en laissant le pouvoir final de décision au préfet, correspondent aux principes de notre droit de l’environnement. Ce dernier apporte ainsi une grande attention à l'association des citoyens et collectivités sans toutefois dessaisir l’État, autorité compétente sur le sujet, de sa responsabilité de décisionnaire finale.