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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3980 du 06/10/2021

Sur l'amendement n° 42 de M. Molac à l'article premier de la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
17
Contre
34
Abstention
2
Votants
53
51 exprimés
Dossier
Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Libertés et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 42 · Article PREMIER

De Paul Molac (LT) , déposé le 01/10/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après...

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« patrimoine » 

insérer les mots : 

« , dont le patrimoine linguistique en langue française et en langue régionale, »

Exposé sommaire

La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a permis de reconnaître à l’article L.1 du code du patrimoine l’existence d’un « patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales » dont « l’Etat et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion ».

Il convient dès lors d’intégrer dans les dispositions de la présente proposition de loi les missions assignées à la puissance publique dans ce domaine par le moyen des bibliothèques.

Dans cet objectif, cet amendement propose de préciser que dans le patrimoine que les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements conservent et qu'elles transmettent aux générations futures, est inclus le patrimoine linguistique en langue française et en langue régionale. 

 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2680 2811
Les Républicains pour10310 010
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre570 300
Socialistes et apparentés pour291 001
Agir ensemble contre220 200
Non inscrit pour222 100
UDI et Indépendants pour190 000
La France insoumise pour172 000
Libertés et Territoires pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour151 000

Votants

pour (17)

Michel Larive FI, Danièle Obono FI, Elsa Faucillon GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Valérie Beauvais LR, Émilie Bonnivard LR, Jean-Yves Bony LR, Constance Le Grip LR, Frédérique Meunier LR, Maxime Minot LR, Christelle Petex LR, Alain Ramadier LR, Frédéric Reiss LR, Paul Molac LT, Hubert Julien-Laferrière NI, Emmanuelle Ménard NI, Sylvie Tolmont SOC

contre (34)

Pierre-Yves Bournazel Agir ens, Benoit Potterie Agir ens, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Maud Petit Dem, Stéphanie Atger LaREM, Florian Bachelier LaREM, Aurore Bergé LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Anne-France Brunet LaREM, Céline Calvez LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Fannette Charvier LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Marc Delatte LaREM, Michel Delpon LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Christophe Leclercq LaREM, Richard Lioger LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Claire O'Petit LaREM, Béatrice Piron LaREM, Florence Provendier LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cédric Roussel LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Jean Terlier LaREM, Stéphane Testé LaREM, Nicole Trisse LaREM, Albane Gaillot NI

abstention (2)

Thibault Bazin LR, Sandrine Le Feur LaREM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC